definition capsule Page précédante | Retour || Sommaire | Page suivanteapposition des capsules CRD

II - AGREMENT DES UTILISATEURS ET DES REPARTITEURS DE CAPSULES

Bulletin officiel des douanes du 19 avril 2001 texte n° 01-068 .nature du texte : DA CONTRIBUTIONS INDIRECTES du 6 avril 2001
classement : R.D34 Réglementation des capsules représentatives de droits


  1. GENERALITES


    - Les CRD sont obligatoires pour les vins en récipients de 3 litres ou moins, embouteillés en France et destinés au marché national (article 54-0 U), et facultatives pour les autres boissons.
    Pour des raisons pratiques, les CRD violettes sur le cidre, le poiré et l'hydromel ont été supprimées. En effet, dorénavant et en application de l'article 54 bis, les cidres, poirés et autres boissons fermentées à base de pomme et, par extension, l'hydromel libérés des droits indirects et livrés en récipients portant, de manière apparente, l’indication du nom et de l’adresse du fabricant ou de l’embouteilleur, circulent sans titre de mouvement. A titre dérogatoire, l'emploi de vignettes autocollantes prédécoupées, qui se détruisent à l'ouverture de la bouteille ou en cas de tentative de décollement, est autorisé sur les bouteilles possédant des cols hors normes (carafes...) et les bouteilles "cirées".

    - Les agréments délivrés avant la réforme demeurent applicables. Les récoltants désirant remplacer la lettre "R" par "RECOLTANT" ne sont pas soumis à un nouvel agrément. En outre, l'ensemble des "nonrécoltants" doivent modifier leur numéro d’agrément en y incorporant la lettre «N».

    - Le numéro d'agrément sert également pour les CRD destinées aux produits intermédiaires et aux alcools.

    - La réutilisation des CRD est interdite (article 54-0 AC). Aussi, le sertissage ou l'encollage des capsules doivent être réalisées de telle manière que l'ouverture de la bouteille ou du récipient brise ou rende inutilisable la capsule. La qualité du sertissage ou de l'encollage est vérifiée par les services des douanes et droits indirects. En cas de défauts répétitifs ou à l'origine d'une fraude, les CRD pourront être considérées comme des titres de mouvement inapplicables.

    - Pour les E.A. des autres Etats membres de la Communauté européenne, le non respect de ces dispositions entraînera la suppression de l'agrément accordé pour l'utilisation des capsules représentatives de droits.

    - Les débitants de boissons à emporter, qui débitent à partir de cuves de vins reçus en acquittés, ne sont pas concernés par ces mesures. Ils peuvent donc vendre ces vins non capsulés à des particuliers, sous couvert de documents commerciaux et dans la limite de 90 litres par destinataire


  2. LES RECOLTANTS

    Tous les récoltants, qu'ils soient indépendants ou caves coopératives, unions de caves coopératives ou coopérateurs, sont assujettis, comme tout entrepositaire agréé, à l'obligation d'usage de CRD pour les vins qu'ils embouteillent et expédient sur le marché national.



    A - Les récoltants indépendants

    Ils peuvent utiliser soit des capsules personnalisées, soit des capsules "collectives". Un récoltant qui dispose de capsules personnalisées ne peut utiliser les capsules collectives, afin d'éviter qu'il détienne à la fois des CRD en suspension et en acquitté.

    .......a) Capsules personnalisées

    Le numéro d'agrément, délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects dont dépend le récoltant, comporte le mot "RECOLTANT", qui peut être remplacé par la lettre "R", encadré, à gauche du numéro du département où il exerce son activité et à droite d'un numéro d'ordre pris dans une série continue.

    L'agrément pour l'emploi de capsules personnalisées n'est délivré que lorsque le récoltant a mis en place une caution garantissant le seul usage des capsules

    ......b) Capsules collectives

    Les récoltants qui ne souhaitent pas utiliser des capsules personnalisées peuvent utiliser des capsules collectives, distribuées par des organismes habilités par le directeur régional des douanes et droits indirects.

    Les capsules réparties portent le numéro d'agrément de l'organisme habilité incluant le terme "RECOLTANT" ou la lettre "R".


    B - Les coopératives, leurs unions et les associés coopérateurs récoltants

    Comme les récoltants indépendants, les coopératives peuvent utiliser des CRD personnalisées ou collectives livrées par les répartiteurs.

    Les coopératives peuvent utiliser les CRD personnalisées lorsqu'elles sont destinées à être apposées sur les productions des adhérents. Si la coopérative redistribue le vin à l'équivalent, les coopérateurs ne peuvent utiliser les capsules "RECOLTANT". A l'exception des vins mousseux d'appellation « Champagne », lorsqu'une coopérative assemble des vins de plusieurs récoltants différents et leur redistribue, une capsule "N" doit être utilisée.



  3. LES REPARTITEURS DE CAPSULES COLLECTIVES

    La répartition des capsules collectives est réservée aux syndicats viticoles et aux groupements viticoles professionnels. Il s'agit :
    - des syndicats viticoles de producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée, de vins de qualité supérieure et de vins de pays
    - des fédérations départementales ou régionales de ces syndicats
    - des fédérations départementales ou régionales des caves particulières et des caves coopératives.
    En conséquence, seules les structures répondant à l'une de ces définitions peuvent être agréées pour remplir la fonction de répartiteur.

    La rétrocession des CRD à des tiers est interdite

    les syndicats répartiteurs ne sont donc pas autorisés à concéder la répartition sous quelque forme que ce soit. Un groupement de syndicats peut distribuer des CRD au nom des syndicats qu'il représente.

    Les syndicats viticoles et les groupements viticoles professionnels désignés ci-dessus, pour leurs activités de répartition de capsules, bénéficient sur leurs capsules du terme "RECOLTANT" ou de la lettre "R".

    Bien que n'étant pas entrepositaires agréés, les personnes habilitées à répartir les capsules collectives doivent mettre en place un cautionnement garantissant les droits représentés par les CRD détenues et expédiées sous DAA/DAC .

    Lorsque le répartiteur dispose de plusieurs dépôts de distribution, y compris dans des départements différents selon l'étendue de l'appellation qu'il représente, il peut solliciter, auprès du directeur des douanes et droits indirects du lieu où il possède son siège social, un seul agrément valable pour l'ensemble des capsules qu'il répartit. Le numéro d'agrément comportera le numéro du département où est implanté ce siège social.

    Toutefois, chaque dépôt doit tenir une comptabilité matières et expédier une déclaration récapitulative mensuelle au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.

    Les répartiteurs distribuent les capsules à leurs adhérents et affiliés. Un récoltant adhérent à plusieurs syndicats peut se fournir chez chacun de ces syndicats. Un affilié doit choisir un répartiteur unique. Lors de cette inscription, le récoltant qui désire s'affilier doit justifier de sa qualité (déclaration de récolte, agrément de vin, n° CVI...). Ce choix est valable pour une campagne viticole. Chaque année, le répartiteur communique au service des douanes compétent la liste de ses adhérents et de ses affiliés, en indiquant sur cette liste le n° CVI de chacun d'eux. Il lui communique également au cours de l'exercice les mises à jour éventuelles de cette liste.

    Les répartiteurs communiquent mensuellement à la recette des douanes compétente la liste de leurs acheteurs avec mention du n° CVI et des quantités, par catégories, de CRD achetées.

    Par exception aux alinéas précédents, un récoltant qui n'est ni adhérent ni affilié à un répartiteur ou qui souhaite se fournir chez un répartiteur auquel il n'est pas adhérent ou affilié (rupture d'approvisionnement, choix d'un modèle plus adapté à la présentation de la bouteille...), doit faire viser et dater par la recette des douanes dont il dépend un bon de commande reprenant :
    - ses nom, adresse et n° CVI
    - les quantités de capsules commandées avec indication des catégories (couleur, centilisation...)

    Dans ce cas, le répartiteur devra reporter sur le bon de commande visé par le service des douanes la date, le nombre de capsules livrées, par catégories, le cas échéant le montant des droits acquittés et y apposer son cachet commercial. Ce document, visé par le répartiteur, est tenue à la disposition du service des douanes en tant que pièce annexe à la comptabilité matières du récoltant.

    Une liste séparée doit être produite pour les ventes aux acheteurs occasionnels cités au [84]. Le service des douanes qui reçoit ces listes doit les redistribuer aux recettes concernées lorsqu'elles reprennent des récoltants ne relevant pas de sa compétence.

    Les répartiteurs de capsules collectives livrent ces produits sous DAA/DAC . A la réception de la marchandise, le récoltant destinataire se présente au service des douanes et droits indirects territorialement compétent pour faire viser l'exemplaire 3 de son titre de mouvement et le renvoie à l'expéditeur afin qu'il apure l'opération. Il conserve l'exemplaire n° 2. Le paiement des droits s'effectue sous couvert de la déclaration récapitulative mensuelle dans les conditions fixées par l'article 302 D III du code général des impôts. L'ensemble de ce dispositif s'applique également, si le récoltant le souhaite, aux capsules représentatives du droit de consommation pour les produits intermédiaires ou les alcools. La détention des capsules collectives dans les cas d'espèce nécessite la mise en place par le récoltant d'une caution garantissant le seul usage des capsules

    88. Les répartiteurs agréés peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits indirects à livrer des capsules en droits acquittés. Dans ce cas, le récoltant règle le prix des capsules augmenté des droits et taxes parafiscales auprès de son répartiteur. Les CRD circulent alors sous couvert d'un DSA/DSCA. Le répartiteur, qui doit justifier dans cette hypothèse de la mise en place d'une garantie de paiement des droits, reverse mensuellement à la recette des douanes et droits indirects dont il dépend, dans les conditions de l'article 302 D III du code général des impôts le montant des droits et taxes parafiscales perçus auprès des récoltants. Un modèle de DSCA est proposé en annexe VI bis. 89. La taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins est, sauf cas particulier, exclusivement perçue dans le périmètre de l'appellation d'origine concernée.


  4. LES NON-RECOLTANTS

    L'ensemble des E.A. non-récoltants emploient des CRD comportant le terme "N", qui signifie "NON RECOLTANT", pour les vins qu'ils embouteillent et expédient sur le marché national. Leur numéro d'agrément, qui inclut cette mention, se compose par ailleurs des mêmes éléments que celui des récoltants. Ils doivent mettre en place les cautions nécessaires à la détention et à l'utilisation des CRD.

    Les caves coopératives ou leurs unions qui réalisent des achats auprès de tiers non-associés utilisent des capsules "NON RECOLTANT" pour ces produits. Les coopératives sont alors soumises aux règles générales des non-récoltants et tiennent notamment une comptabilité matières spécifique pour ces produits. Les contenants sont allotis distinctement en fonction du type de capsule employé.

    Un entrepositaire principal utilise ses CRD lorsqu'un sous-entrepositaire lui confie la responsabilité de l'embouteillage.

    En revanche, un sous-entrepositaire, qui n'a donné qu'un mandat partiel à l'E.A. et ne dispose donc pas d'une caution à la détention à son nom (clause particulière F II), peut utiliser ses CRD pour les vins qu'il fait mettre en bouteilles sous prestation de service.

    Quelles que soient les relations de mandataires entre un E.A. et un sous-entrepositaire, deux comptabilités matières doivent être tenues.

    Les E.A. non-récoltants peuvent utiliser les capsules pour les produits intermédiaires et les spiritueux.


  5. LES ENTREPOSITAIRES AGREES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

    En application du décret n° 98-584 du 9/7/1998 (JORF du 11/7/98) et de l'arrêté du 22/9/2000, les entrepositaires agréés des autres Etats membres de la Communauté européenne peuvent utiliser des capsules représentatives de droits.

    La possibilité de recevoir, de détenir et d'utiliser des capsules représentatives de droits est réservée aux entrepositaires agréés, négociants et viticulteurs, des autres Etats membres de la Communauté européenne qui expédient des produits sur le marché français. Cette procédure est subordonnée à la présentation préalable d'une demande et à l'obtention d'un agrément délivré par la direction générale des douanes et droits indirects, bureau F/3, 23 bis rue de l'Université, 75007 Paris.

    Cette demande, rédigée sur papier à en-tête du demandeur doit comporter les renseignements suivants :
    - le numéro d'accises de l'entrepositaire agréé,
    - le nom et les coordonnées de l'autorité fiscale dont il dépend,
    - la catégorie de produits pour lesquels l'agrément est sollicité (VQPRD, autres vins, mousseux...),
    - le modèle et la couleur des capsules,
    - la ou les centilisations sollicitées,
    -le nom et les coordonnées du fabricant des capsules, avec indication, le cas échéant, du nom et de l'adresse de l'établissement qui sera chargé de la fabrication.

    Doivent être jointes à cette demande une copie des documents attestant de la qualité d'entrepositaire agréé de l'intéressé et une fiche technique établie par l'opérateur chargé de la fabrication des capsules reprenant le numéro d'agrément du modèle type commandé.

    Dans l'hypothèse où un opérateur étranger déjà agréé pour une précédente utilisation souhaite utiliser un autre modèle de capsules ou faire appel à un autre fabricant, il lui appartient de déposer une nouvelle demande à laquelle sera annexée la copie de l'agrément préalablement délivré ainsi que la fiche technique concernant les nouvelles fabrications à réaliser.

    L'acceptation de la demande présentée par un opérateur étranger, outre le fait qu'elle ne peut concerner qu'un entrepositaire agréé, est subordonnée au respect des règles techniques imposées pour l'emploi des capsules représentatives de droits dans les conditions prévues à l'annexe IV du code général des impôts.

    L'autorisation accordée à un opérateur de recevoir, détenir et utiliser des capsules représentatives de droits est matérialisée par la délivrance d'un numéro d'agrément.

    Ce numéro est précédé du sigle de l'Etat membre d'établissement du bénéficiaire conformément aux dispositions suivantes : DE (Allemagne), IT ( Italie), FI (Finlande), SE (Suède), AT (Autriche), BE (Belgique), DK (Danemark), AL (Grèce), ES (Espagne), GB (Grande Bretagne), IE (Irlande), LU (Luxembourg), NL (Pays- Bas), PT (Portugal).

    La structure du numéro d'agrément est la suivante :
    -sigle de l'Etat membre,
    -année de délivrance (deux caractères),
    -numéro d'ordre pris dans une série chronologique.
    A titre d'exemple, le numéro pour un opérateur italien serait constitué comme suit : IT/00/1.

    Les capsules représentatives de droits, destinées à être apposées dans les autres Etats membres sur des bouteilles et récipients, sont identiques à celles utilisées sur le territoire national, y compris pour ce qui concerne les couleurs.

    Sur ces capsules doivent figurer : -le numéro d'agrément délivré par l'administration, -la marque du fabricant de capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant de feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.

    Outre le numéro d'agrément délivré à l'opérateur, l'autorisation indique également, en fonction du lieu d'implantation du fabricant de capsules, les coordonnées du service des douanes et droits indirects territorialement compétent pour ce qui relève de la capsulerie et qui aura à viser les bons de commandes de capsules préalablement à toute fabrication

    La notification du numéro d'agrément au demandeur, ou du refus, le cas échéant, est réalisée directement par la direction générale (bureau F/3). Une copie de l'agrément délivré est adressée au bureau des douanes et droits indirects territorialement compétent pour ce qui concerne les activités du fabricant.
    Les anciens agréments délivrés par la DNGSI demeurent valables.

    La fabrication de capsules ne peut être réalisée que par le fabricant mentionné sur l'autorisation délivrée à l'entrepositaire agréé étranger et dans les conditions prévues aux articles 54-0 G à 54-0 Q de l'annexe IV du code général des impôts. Il appartient à un E.A. autorisé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, préalablement à toute passation de commande à un fabricant de capsules français, de justifier, tout d'abord, de son agrément à pouvoir utiliser des capsules représentatives de droits et, le cas échéant, de son habilitation à faire usage d'un modèle de capsule déterminé. A cette fin, une copie de l'autorisation doit être remise au fabricant de capsules.

    Le destinataire en France des produits les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sont exigibles à la réception des produits, concomitamment à la prise en charge du DAA/DAC, et recouvrés dans les conditions fixées par l'article 302 D du code général des impôts.


  6. CAPSULAGE A L'ETRANGER

    Les E.A. en France sont autorisés à faire apposer dans les autres Etats membres de la Communauté européenne et les pays tiers des capsules fiscales sur les bouteilles de vin qu'ils introduisent en vue de leur commercialisation en France. Les capsules doivent respecter les couleurs correspondant aux qualités des vins. Cette procédure est donc étendue et adaptée à la nouvelle législation.

    L'autorisation du bénéfice d'une telle procédure relève des directeurs régionaux des douanes et droits indirects territorialement compétents pour les E.A. qui en font la demande. Cette procédure, valable uniquement pour les vins, n'est offerte qu'aux opérateurs de bonne moralité fiscale.

    Les capsules sont commandées et reçues par l'E.A. dans les conditions réglementaires habituelles. Elles sont expédiées à l'étranger (CE ou pays tiers) sous couvert de DAA/DAC. Ces documents sont toutefois levés pour ordre lorsque les CRD partent dans la Communauté. L'exportation de CRD se fait sous couvert d'une déclaration d'exportation temporaire faisant référence au DAA/DAC et cette déclaration doit être apurée au retour de l'opération de perfectionnement.

    L'expédition des CRD est constatée chez l'E.A. par l'ouverture d'un compte annexe "pour mémoire" des CRD qui fait référence au DAA/DAC établi.

    Les bouteilles de vin conditionnées sous capsules représentatives de droits, ainsi que les déchets d'utilisation des capsules, doivent être introduits ou importés dans un délai maximum de quatre mois après l'expédition des capsules. Les déchets, pour pouvoir être pris en compte, doivent être réintégrés dans les chais d'où ont été expédiées les capsules.

    La réception de ces bouteilles, sous couvert d'un DAA/DAC, entraîne la prise en charge des quantités de vin pour le volume indiqué sur ce document, le paiement des droits dans les conditions prévues par l'article 302 D III du code général des impôts et l'apurement du compte "pour mémoire" des capsules.

    Toutefois, les bouteilles peuvent être livrées dans un autre entrepôt que celui d'où ont été expédiées les capsules sous réserve que le DAA/DAC qui les accompagne porte comme destinataire le responsable de l'opération. Dans cette hypothèse, la case 7 du DAA/DAC porte le nom et l'adresse de l'E.A. qui a expédié les CRD et la case 7 A, le nom et l'adresse de l'entrepositaire qui réceptionnera la marchandise. Le responsable de l'opération doit prendre la position de sous-entrepositaire chez le réceptionnaire. L'entrepositaire agréé destinataire des produits est alors responsable de l'apurement du DAA/DAC, de la prise en charge du vin dans sa comptabilité matières et du paiement des droits. Les vins ainsi reçus sont allotis séparément.

    Au niveau de la gestion des capsules, dans le cas du circuit décrit au paragraphe précédent, une copie de l'exemplaire 3 du DAA/DAC pris en charge est expédiée à l'E.A. à l'origine de l'opération afin qu'il impute les CRD tenues sur le compte pour mémoire.

    A défaut d'apurement du compte pour mémoire dans les quatre mois, les droits représentés par les CRD sont dus par l'E.A. en France.

    Les vins mis sous CRD selon le schéma décrit ci-dessus ne peuvent être livrés directement à des opérateurs enregistrés (débitants) ni à des opérateurs non-enregistrés (O.N.E.).


  7. COMMANDE DES CRD

    Toute commande de capsules représentatives de droits est subordonnée à l'établissement, par l'entrepositaire agréé destinataire, d'un bon de commande, qui est adressé au fabricant de capsules. La "maquette" antérieure est supprimée.

    Ce bon de commande, établi en deux exemplaires, est présenté au service des douanes et droits indirects du commanditaire territorialement compétent pour visa avant d'être expédié au fabricant. Le numéro d'agrément du commanditaire et la date du visa constituent la référence du bon de commande. Un exemplaire est conservé par le service. L'exemplaire du service permet de suivre cet apurement, qui doit être réalisé dans les dix huit mois suivant son visa.

    Outre les mentions concernant le fabricant (nom et adresse), ce bon de commande comporte des indications propres au destinataire (nom, adresse, numéro d'accises, numéro d'agrément, lieu de livraison) et cite précisément, par contenance et nature de boissons, le modèle et le nombre de capsules commandées. Pour les alcools, le pourcentage volumique est ajouté à ces informations.

    Dans des cas d'urgence, le fabricant pourra commencer la fabrication des CRD avant réception de l'original du bon de commande visé par le service sous réserve qu'il en détienne une copie. L'original doit lui parvenir sous huitaine afin de valider les fabrications déjà lancées.

    Pour des raisons de production, des excédents de fabrication, dans la limite de 10 % de la commande, peuvent être expédiés aux destinataires sauf mention explicite contraire portée par le service sur le bon de commande (cas des warrants et des réserves de commercialisation).

    Le bon de commande d'un E.A. d'un autre Etat membre de la Communauté européenne est présenté, par le fabricant de capsules, au visa du service des douanes et droits indirects territorialement compétent pour l'unité de fabrication concernée. Le premier exemplaire du bon de commande est restitué au fabricant, le second est conservé par le service au dossier ouvert au nom du commanditaire étranger. Il est traité dans les mêmes conditions que les bons de commande des E.A. nationaux.
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