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III -Apposition des CRD

Bulletin officiel des douanes du 19 avril 2001 texte n° 01-068 .nature du texte : DA CONTRIBUTIONS INDIRECTES du 6 avril 2001
classement : R.D34 Réglementation des capsules représentatives de droits

  1. GENERALITES

    L'apposition des CRD est effectuée sous la responsabilité des E.A. La capsule porte le numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit (article 54-0 C). Ainsi, un récoltant qui met son vin en bouteille à la propriété appose sa capsule, ou celle que lui fournit le syndicat répartiteur. De même, un négociant appose sa capsule personnalisée sur les bouteilles et récipients qu'il destine à la consommation.
    130. Pour bénéficier de la remise des droits prévue à l'article 54-0 Z, les capsules détériorées lors de l'embouteillage doivent être individualisées par catégorie et être reprise sur un état dressé par l'E. A. Ces CRD doivent être détruites en présence du service des douanes et droits indirects qui le constate sur cet état.

    1° - Règles générales

CATEGORIE DE CAPSULES

MENTIONS FIGURANT SUR LA CRD

UTILISATION AUTORISEE

Utilisées par les récoltants y compris les adhérents des caves coopératives

Personnalisées

75 RECOLTANT 123 (16)

CRD apposées sur les bouteilles embouteillées par le récoltant dans ses chais pour son compte ou pour le compte d’un tiers (nonrécoltant), par ses soins ou un autre tiers dans le cadre d’une prestation de service. Le nom et l’adresse du récoltant embouteilleur sont mentionnés sur l’étiquette.

Collectives

75 RECOLTANT 4 (17)

Idem, les CRD sont distribuées par un syndicat professionnel

Utilisées par les non-récoltants

Personnalisées

75 N 567 (18)

CRD apposées sur les bouteille embouteillées par le non-récoltant dans ses entrepôts pour son compte ou pour le compte d’un tiers (négociant ou récoltant), par ses soins ou un autre tiers dans le cadre d’une prestation de service. Le nom et l’adresse du non-récoltant embouteilleur sont mentionnés sur l’étiquette.

Les différents cas d'application de cette règle générale sont décrits dans le tableau ci-dessous. Toute difficulté d'application fera l'objet d'une saisine de la direction générale (bureau F/3).

  Lieu physique de l’embouteillage Propriétaire du vin Donneur d'ordre de la mise en bouteilles Responsable de la mise en bouteilles Mention MEBAP (19) Type de CRD apposée
1 Exploitation Récoltant Récoltant Récoltant oui Récoltant personnalisée ou collective (20)
2 Exploitation Non-récoltant Non-récoltant Récoltant (prestation de service) oui Récoltant personnalisée ou collective (21)
3 Exploitation Non-récoltant Non-récoltant Non-récoltant ou Non-récoltant(22)
4 Coopérative Coopérative Coopérative Coopérative oui Récoltant personnalisée ou collective
5 Coopérative Adhérent récoltant Coopérative ou adhérent Coopérative (mandat) oui Récoltant personnalisée ou collective (23)
6 Entrepôt de négoce A Non-récoltant A Non-récoltant A Non-récoltant A non Non-récoltant A
7 Entrepôt de négoce B Non-récoltant A(24) Non-récoltant B Non-récoltant B non Non-récoltant B
8 Entrepôt de négoce B Non récoltant A(25) Non récoltant A Non récoltant B (prestation de service) non Non-récoltant A
9 E.A.transitaire ou coopérative Récoltant (non adhérent) Récoltant Prestation de service(26) non Récoltant personnalisée ou collective
10 Entrepôt de négoce Récoltant Non récoltant Non récoltant non Non-récoltant
11 Entrepôt de relogement Récoltant Récoltant Non récoltant (prestation de service) non Récoltant personnalisée ou collective (27)

 

(16) - Numéro d'agrément du récoltant ou de la coopérative ou de l'union.
(17) - Numéro d’agrément du syndicat viticole ou du groupement professionnel viticole distributeur.
(18) - Numéro d’agrément du non-récoltant
(19) - MEBAP signifie "mis en bouteille à la propriété".
(20) - Les bouteilles doivent toujours être étiquetées, même avec une étiquette provisoire, avant la sortie du domaine.
(21) - Vin issu du récoltant qui met en bouteilles.
(22) - Il s'agit en général d'embouteillages réalisés par des unités mobiles.
(23) - Gestion des comptes à la cave coopérative. Chaque entrepositaire peut avoir ses CRD. Les CRD apposées peuvent être celles de la coopérative ou celles de l'adhérent dans le seul cas de vinification séparée.
(24) - Sous-entrepositaire chez B. Un sous-entrepositaire n'a pas de CRD.
(25) - Dans le cadre d 'une livraison de l'entrepôt de A vers celui de B.
(26) - Dans le cadre d’une prestation de service avec retour obligatoire des bouteilles à la propriété. Sinon Non-récoltant
(27) - Sous réserve que la vinification ait été réalisée dans les chais de l'exploitation par le récoltant, sinon capsule "N".


La circulation des vins et des CRD, dans les cas où l'embouteillage et l'apposition des CRD sont effectués en prestation de service par un tiers dans ses locaux, s'analyse comme un transit (28). Lorsqu'il s'agit de capsules personnalisées, les droits sont acquittés au retour des bouteilles capsulées chez le commanditaire.

Pour les vins mousseux, et notamment le champagne, la capsule apposée porte le numéro d'agrément du propriétaire du vin au moment du dégorgement. Pour les vins mousseux ne nécessitant pas de dégorgement, la capsule apposée est celle du propriétaire du vin au moment de la prise de mousse. Si des négociants achètent des bouteilles terminées, nues, ils y apposent leurs CRD de non-récoltant.

2° - DISPENSES POUR MOTIFS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES

Pour des motifs économiques justifiés et afin de faciliter l'adoption générale des CRD, sous réserve qu'il s'agisse de capsules personnalisées et à usage général, les directeurs régionaux peuvent passer des conventions avec des E. A. récoltants aux termes desquelles la marque fiscale est adaptée sur la base de modèles approuvés par la direction générale des douanes. Avant toute fabrication de ces capsules, le fabricant devra obtenir copie de la convention passée entre le récoltant et l'administration.

Par ailleurs, bien que les capsules soient obligatoires pour tous les vins embouteillés en France et destinés au marché national, dans certaines situations exceptionnelles les directeurs régionaux peuvent accorder des dérogations à cette obligation.
Il s'agit :
-des conditionnements inférieurs ou égaux à 25 cl
-des petits lots de récipients inhabituels dans le cadre d'opérations promotionnelles.

En règle générale, les bouteilles destinées à l'exportation ne sont pas revêtues de CRD. Aussi, les E.A. non-récoltants peuvent-ils recevoir, notamment des récoltants, et détenir des bouteilles revêtues de capsules neutres. Si ces produits sont finalement commercialisés sur le marché national, ces bouteilles doivent être revêtues de CRD du non-récoltant qui en assure la mise à la consommation. Toutefois les directeurs régionaux peuvent autoriser à titre exceptionnel la mise sur le marché national de ces bouteilles non revêtues de CRD en cas de rupture de contrat, de refus de marchandise par le destinataire ou lorsqu'il s'agit de fins de lot, sous réserve que les droits aient été acquittés et qu'elles soient accompagnées d'un DSA/DSAC .

3° - ETIQUETAGE

La mention "vente exclusive aux particuliers" apposée sur certains contenants est supprimée. 139. En application de l'article 54-0 BX, les bouteilles et récipients munies de CRD collectives doivent être revêtus d'une étiquette indiquant le nom et l'adresse du récoltant, qui peut apparaître comme l'embouteilleur ou comme une personne ayant participé au circuit commercial.

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