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V - PERCEPTION DES DROITS

Bulletin officiel des douanes du 19 avril 2001 texte n° 01-068 .nature du texte : DA CONTRIBUTIONS INDIRECTES du 6 avril 2001
classement : R.D34 Réglementation des capsules représentatives de droits


1° - Vins, produits intermédiaires et alcools : capsules personnalisées

En application du 3° du I de l'article 302 D du code général des impôts, l'apposition de la capsule constitue le fait générateur des droits. Ceux-ci sont acquittés à la recette des douanes et droits indirects sous couvert de la déclaration de liquidation, déposée avec la déclaration récapitulative mensuelle. Il est admis que les récoltants utilisant des capsules personnalisées optent pour le paiement des droits à la sortie des vins de leurs chais. Dans ce cas, les expéditions de vins sont enregistrées en sortie du registre viti-vinicole au moment de la sortie effective du chai. A l'exportation et à l'expédition vers un autre Etat membre de l'Union européenne, l'expédition de ces vins est réalisée sous DAA/DAC sans que les droits soient acquittés et, dès lors, aucun remboursement ou imputation n'est possible.

2° - Vins tranquilles et mousseux : distribution de capsules collectives par répartiteur

Les récoltants sont admis à détenir des capsules destinées aux vins et mousseux en droits acquittés. Pour ce faire deux circuits existent, au choix des syndicats répartiteurs :

- a) la livraison des CRD sous DAA/DAC avec acquittement des droits en fin de mois, au service des douanes et droits indirects, par le destinataire avec la déclaration mensuelle récapitulative.

- b) la livraison des CRD en droits acquittés. Dans ce cas, le répartiteur perçoit directement les droits qu'il reverse mensuellement au receveur des douanes et droits indirects et les capsules sont livrées sous DSA/DSAC et donc sans autres formalités, pour le récoltant, que l'inscription des quantités dans sa comptabilité matières.

Dans la première hypothèse, le service vise l'exemplaire n° 3 du DAA/DAC et le remet au récoltant pour renvoi à l'émetteur. Lorsque le récoltant dispose d'une machine à timbrer, il valide cet exemplaire du titre de mouvement à la réception des CRD et acquitte les droits lors du dépôt de sa déclaration récapitulative mensuelle accompagnée d'une copie du titre de mouvement.

En cas de retour des CRD à l'organisme répartiteur avant paiement des droits, il est procédé comme décrit aux [59 et suivants] sur accord écrit du syndicat. Lorsque les droits ont été acquittés auprès de l'organisme répartiteur, l'exemplaire n° 3 du DSA/DSAC, qu'il convient donc de maintenir, servira de support à la réintégration chez le répartiteur.

3° - Produits intermédiaires et alcools livrés par les récoltants

Les récoltants sont admis à détenir des CRD destinées à être apposés sur les produits intermédiaires et les alcools qu'ils détiennent dans leurs chais et destinent à la vente. Par dérogation, le fait générateur des droits est reporté au moment de la sortie des produits des chais.

Dans ce cas le récoltant prend en charge les capsules dans sa comptabilité matières et les appose selon ses besoins sur les bouteilles qu'il destine à la mise à la consommation. Le droit sera acquitté uniquement lors de la sortie des bouteilles revêtues de CRD des chais du récoltant. En conséquence, les bouteilles détenues munies de CRD doivent être inscrites au fur et à mesure des livraisons sur le marché intérieur en comptabilité matières "acquitté" afin que les droits soient perçus avec la déclaration récapitulative mensuelle.

En cas d'inventaire inopiné du service des douanes et droits indirects, le récoltant devra présenter les capsules en sa possession y compris celles apposées sur les bouteilles. Ces bouteilles doivent être alloties séparément.

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