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PRINCIPALES DISPOSITIONS EN MATIERE D’ETIQUETAGE
DES PRODUITS VITI-VINICOLES

Le détail des principales règles figure dans les annexes VII et VIII du règlement 1493/1999 et dans le règlement 753/2002.

A – Champ d’application

Toute mise en circulation « dans un récipient d’un volume nominal de 60 litres ou moins » doit respecter la réglementation relative à l’étiquetage. A noter qu’il est néanmoins possible de procéder à l’étiquetage de récipients d’une contenance supérieure à 60 litres. Dès lors, cet étiquetage doit respecter tous les éléments de la réglementation applicable en la matière.

La réglementation de l’étiquetage s’applique aux produits détenus en vue de la vente et aux produits mis en circulation. Toutefois les Etats Membres peuvent prévoir des dispenses, notamment pour :

- le transport des produits entre deux ou plusieurs installations d’une même entreprise (article 5-1 a, règlement 753/02) ;
- la circulation de moût de raisin et de vin destiné à la consommation familiale du producteur ;
- également, peuvent bénéficier de dérogations les quantités de moût de raisin et de vin ne dépassant pas 30 litres par lot et non destinés à la vente.


Les règles applicables à l’étiquetage des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers et présent sur le marché communautaire ont été harmonisées au plan communautaire afin d’éviter toute confusion pour le consommateur et toute concurrence déloyale entre les producteurs. Ainsi, les vins de pays tiers de l’Union Européenne sont traités de façon identique dès lors qu’ils portent une indication géographique. Dans un souci de sécurité juridique, la définition de l’importateur, au sens de la réglementation européenne, a été définie à l’article 7 c du règlement 753/02. (Cf infra B-2).

B – Les indications obligatoires

Elles figurent dans l’annexe VII-point A du règlement 1493/99 qui en donne la liste exhaustive. Il s’agit de :

  • La dénomination de vente du produit,
  • Le volume,
  • Le titre alcoométrique,
  • Le numéro de lot,
  • Le nom de l’embouteilleur, de l’expéditeur ou de l’importateur
  • présence de sulfit
  • message ou pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.


    Ces indications obligatoires doivent être présentées dans un même champ visuel sur le récipient « en caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu’elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées » (article 3-1 règlement 753/02).

    -1 – La dénomination du produit
    L’étiquetage doit faire apparaître, pour les vins de table, la mention « vin de table ». Celle-ci doit être suivie de la mention de l’Etat où les raisins ont été produits et vinifiés lorsque le vin est destiné à être expédié vers un Etat Membre ou exporté. Les vins résultant d’un mélange de produits originaires de plusieurs Etats Membres doivent indiquer la mention « Mélange de vins de différents pays de la Communauté européenne ».

    Pour les vins de table avec indication géographique, la mention obligatoire doit être « Vin de table » suivie du nom de l’unité géographique. L’article 28 du règlement 753/02 définit les règles spécifiques à l’utilisation de ces indications géographiques. Chaque Etat Membre doit prévoir les règles précises concernant l’utilisation de la mention « Vin de pays » suivie du nom d’une unité géographique plus petite que l’Etat Membre. La liste de ces noms d’unités géographiques doit être fournie à la Commission.

    L’Etat Membre producteur doit prévoir que l’utilisation de cette mention (Vin de pays suivie d’une indication géographique) soit réservée à des vins de table répondant à certaines conditions de production (cf. article 28-b-1er alinéa).

    Pour la désignation des VQPRD, le nom de la région déterminée doit apparaître accompagné de la « Mention spécifique traditionnelle ». Pour la France, il s’agit de la mention « Appellation d’Origine Contrôlée » ou « Appellation Contrôlée ». Le nom de l’appellation peut figurer seul (ex. Costière de Nîmes). Mais la réglementation européenne impose de mentionner à nouveau le nom de l’appellation entre les mots « appellation » et « contrôlée » (ex. « Appellation Costières de Nîmes contrôlée »). Les vins de champagne bénéficient d’une dérogation prévue par l’article 30 qui les autorise à ne pas faire apparaître cette mention traditionnelle. En d’autres termes, ces vins peuvent être commercialisés avec la seule indication du nom de la région déterminée (article 30 règlement 753/02). (Pour la possibilité d’utiliser le nom d’une unité géographique plus restreinte que la région déterminée (cf. infra C -indications facultatives).

    2 – Le volume nominal
    C’est le volume net de liquide contenu dans le récipient. Il doit être indiqué en cl ou ml.

    3 – Le titre alcoométrique
    Cette mention obligatoire est faite « par unités ou demi-unités de pourcentage de volume ». Le chiffre correspondant au titre alcoométrique est suivi du symbole « % vol. » et peut-être précédé des termes « titre alcoométrique acquis » ou « alcool acquis » ou de l’abréviation « alc ».Une tolérance est prévue de 0,5 % (article 3-2 règlement 753/02). Le titre alcoométrique volumique doit être indiqué sur l’étiquetage avec des caractères respectant certaines conditions de taille (cf. art. 3-2 dernier alinéa).

    4 – Le numéro de lot
    Il s’agit d’une mention obligatoire imposée en application d’une directive396/1989 du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.

    5 – Le nom de l’embouteilleur, de l’expéditeur ou de l’importateur
    Il s’agit d’une mention obligatoire pour les vins de table, les vins de pays, les VQPRD et enfin les vins originaires de pays tiers (annexe VII point A-3 du règlement 1493/99).

    Le règlement du 29 avril 2002 s’est engagé sur la voie des définitions. C’est ainsi que l’embouteilleur est défini comme « la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l’embouteillage ». La notion d’embouteillage est également précisée. Il s’agit de « la mise à des fins commerciales du produit concerné en récipient d’un contenu de 60 litres ou moins ». Enfin, l’importateur a été défini, au sens de la réglementation européenne comme : « La personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, établi dans la Communauté qui assume la responsabilité de la mise en libre pratique des marchandises non communautaires » (article 7 du règlement 753/02).

    Au titre des mentions obligatoires doit donc impérativement figurer sur l’étiquette le nom ou la raison sociale de l’embouteilleur, mais également la commune et le nom de l’Etat Membre. L’article 15 du règlement 753/02 a ajouté une obligation supplémentaire relative à l’activité de l’embouteilleur ou de l’expéditeur. En effet, celle-ci doit être indiquée par des termes tels que « Viticulteur » « Récolté par » « Négociant » « Distribué par ».

    Les indications relatives à l’embouteilleur sont évidemment très importantes pour le consommateur. Il attachera sans doute de l’importance au fait qu’il s’agit d’un viticulteur, producteur indépendant où au contraire d’un négociant. Aussi, le texte européen a-t-il fixé les conditions d’utilisation de termes se référent à une exploitation agricole. Une telle indication ne pourra figurer sur l’étiquetage en complément de l’activité de l’embouteilleur qu’à la double condition que :
  • le produit en question provienne exclusivement de raisins récoltés dans les vignes faisant partie de l’exploitation viticole
  • et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation.

Il est laissé aux Etats Membres le soin d’établir ces indications et leurs conditions d’utilisation. Dans ses « considérants », le règlement 753/02 justifie l’encadrement de ces notions par la nécessité « d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur » et pour empêcher que le consommateur ne soit induit en erreur. On retrouvera ces mêmes contraintes avec les indications facultatives (Cf infra C).

Il importe pour terminer ce développement relatif aux mentions obligatoires d’indiquer que la législation européenne permet aux Etats Membres d’étendre la liste de ces mentions (annexe VII point B-3). Aucune précision toutefois n’est donnée quant à la nature de ces « autres indications » susceptibles d’être imposées sur l’étiquetage.

6 - Les allergènes
Selon la Directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l’indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires, JOUE L 308 du 25.11.2003 p15.

Principe : Les ingrédients ou autres substances qui sont à l’origine d’allergies ou d’intolérances alimentaires chez les consommateurs doivent obligatoirement être mentionnées sur l’étiquetage.

Champ d’application :
La directive s’applique aux boissons alcoolisées. Elle couvre les ingrédients, les auxiliaires technologiques, les additifs alimentaires et les autres substances qui ont des effets allergènes.
Les vins sont concernés pour les produits suivants :
- Ingrédients : anhydride sulfureux et sulfites en concentrations supérieures à 10 mg/litre.
- Auxiliaires technologiques : œuf, poisson et lait.
L’indication des sulfites doit être mentionnée dès le 25 novembre 2005.
En revanche, la mention des auxiliaires technologiques dépendra des études engagées en vue de démontrer la non-allergénicité de certains ingrédients issus d’allergènes dans des conditions d’utilisations particulières (la matrice vin par exemple).

Modalités de mise en œuvre :
Les modalités de mise en œuvre ne sont pas connues à ce jour.
Seule la mention est précisée dans la directive : l’indication de la substance allergène doit être faite au moyen des termes « contient du ». L’anhydride sulfureux étant un sulfite, la mention « contient des sulfites » semble la plus appropriée.
Concernant les autres modalités et en l’état actuel du droit, les préconisations suivantes peuvent être faites :
- champ visuel : bien qu’obligatoire, cette mention n’est pas à priori nécessairement regroupée dans le même champ visuel que les autres mentions obligatoires.
La logique qui gouverne la mention du nom de l’importateur ou l’apposition du logo recyclable pourrait très bien s’appliquer à cette nouvelle mention.
- Langue : le bon sens invite à se référer au principe établi en matière d’étiquetage : peuvent être utilisées une ou plusieurs langues de la Communauté de telle sorte que le consommateur puisse les comprendre facilement.
- Taille : la mention devra apparaître de manière visible et lisible.

Mise en œuvre :
- Principe : seuls les produits étiquetés à compter du 25 novembre 2005 doivent être conformes au principe de l’étiquetage obligatoire des substances allergènes.
Dans le cas contraire, les produits pourront être retirés du marché.
- Cas particulier : lorsque des expérimentations sur la non allergénicité de certaines substances ont été engagées, elles ont été notifiées à la Commission avant le 24 août 2004.
Celle-ci, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, a adopté une liste le 25 novembre 2004, de substances qui sont provisoirement exclues de l’obligation de l’étiquetage.
Cette suspension provisoire sera maintenue jusqu’au résultat des études ou, au plus tard pendant 4 ans après l’entrée en vigueur de la directive le 25 novembre 2008

C – Les indications facultatives

On rappellera qu’il s’agit d’informations susceptibles d’éclairer le consommateur sur les qualités du produit. Toutefois, l’utilisation de ces indications facultatives est strictement réglementé à la différence des indications libres (cf. supra D). L’annexe VII point B du règlement 1493/99 en fournit le détail pour ce qui concerne les vins de table, les vins de pays et les VQPRD.

1 – Les mentions relatives aux personnes ayant participé à la commercialisation
Ces dernières doivent donner leur accord express pour que figurent sur l’étiquette leur nom, adresse et qualité. L’article 15 du règlement 753/02 exige en outre que l’activité de ces personnes ayant participé à la commercialisation soit définie par les termes que nous avons déjà retrouvés pour les mentions obligatoires (cf. Supra B-5). Ce sont les Etats Membres qui devront établir la liste de ces termes et leurs conditions d’utilisation étant observé que l’article 15 précité offre la possibilité d’utiliser « d’autres termes analogues ».

2 – Le type du produit
Il s’agit de donner des informations concernant les caractéristiques du produit, selon des modalités prévues par l’Etat Membre du producteur. L’article 16 du règlement 753/02 renvoie à l’utilisation de certains termes tels que « sec, demi-sec, moelleux, doux ». C’est donc le décret en préparation qui devra préciser et définir les conditions d’utilisation de ces termes.

3 – Couleur
L’indication relative à la couleur est une mention facultative. Il appartient toutefois aux Etats Membres d’en définir « le cadre d’emploi et les conditions d’utilisation » et de les communiquer à la Commission.

4 – Année de récolte (millésime)
Cette indication facultative est réservée aux vins de table avec indication géographique et aux VQPRD (art. 18 du règlement 753/2002). L’année de récolte pourra figurer sur l’étiquette à condition qu’au moins 85 % des raisins utilisés pour l’élaboration du vin en question, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle, ont été récoltés au cours de l’année en question. Jusqu’à présent, l’Etat français s’était montré plus strict en exigeant que 100 % des raisins utilisés soient du même millésime.

5 – Indication des variétés de vigne
La mention facultative pour les vins de pays et les VQPRD obéit à une triple condition :

  • que la variété en question figure dans le classement établi par les Etats Membres (cf. article 19 du règlement 1493/1999). La liste des variétés vitis vinifera figure à l’annexe VI point B-1).
  • que le nom de la variété ne comprenne pas une indication géographique utilisée pour désigner un VQPRD ou un vin de table ou un vin importé figurant sur les listes d’accords internationaux. -
  • que 85 % au moins du produit concerné soient issus de la variété de vigne mentionnée, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle. Il est également possible d’utiliser le nom de deux ou de trois variétés de vigne à condition que le produit concerné soit issu à 100 % de ces variétés, après déduction de la quantité des produits utilisés pour une édulcoration éventuelle (article 19 du règlement 753/2002).

6 – Distinctions et médailles
La mention de ces distinctions et médailles peut figurer dans l’étiquetage des vins de pays et VQPRD à condition d’avoir été accordées au lot des vins primés dans le cadre de concours autorisés par les Etats Membres ou les pays tiers. La liste desdits concours autorisés doit être communiquée à la Commission qui en assure la publicité.

7 – Méthodes d’élaboration du produit
Ces mentions facultatives sont laissées à l’appréciation de chaque Etat Membre qui en établi la liste et le cadre d’emploi. Parmi ces indications, on retrouvera les termes « Sélection de grains nobles » « Vendange tardive » « Primeur » « Sur lie » « Vieilli en fût » ou « Elevé en fût », etc. A noter que la référence au mode de production biologique des raisins est régie par un règlement spécifique et autonome (2092/91).

8 – Mentions traditionnelles complémentaires (article 23 du règlement 753/2002)
Le règlement 753/02, en son annexe III, fournit la liste de mentions traditionnelles susceptibles d’être utilisées comme mentions facultatives. Il s’agit notamment des termes qui se réfèrent à des « méthodes de production, d’élaboration, de vieillissement ou à la qualité, la couleur, le type de lieu, ou un événement historique lié à l’histoire du vin en question ».

L’annexe III du règlement précité fourni une liste des mentions traditionnelles protégées contre toute usurpation, imitation ou toute autre utilisation abusive, fausse ou trompeuse.

L’objectif est donc de protéger ces mentions pour que le consommateur ne soit pas induit en erreur. L’annexe III comprend des mentions qui sont liées à une ou plusieurs catégories de vins.

En France, on retrouve l’utilisation de termes tels que « Premier grand cru classé » « Grand cru classé » « Premier cru classé » « Deuxième cru classé » mais aussi « village » « château » « clos », etc. Il appartient à chaque Etat Membre producteur de déterminer les modalités d’utilisation de ces mentions traditionnelles complémentaires Toutefois, l’utilisation de ces mentions est strictement réservée aux vins à appellation d’origine et l’annexe III partie A du règlement 753/2002 en donne une répartition définitive. C’est ainsi que, par exemple,. la mention « village »est réservée aux AOC Anjou, Beaujolais, Côtes de Beaune, Côtes de Nuits, Côtes du Rhône, Côtes du Roussillon, Mâcon.

9 – Le nom de l’entreprise
Le nom d’une entreprise peut être utilisé lorsque celle-ci a participé au circuit commercial, sous réserve de l’accord de cette dernière (article 25 du règlement 753/2002).

Lorsque cette entreprise correspond à une exploitation viticole où le vin a été produit, il ne pourra y être fait allusion qu’à condition « que le vin provienne exclusivement des raisins récoltés dans les vignes faisant partie de cette même exploitation et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation ».

Cette disposition du règlement européen pourrait permettre de remplacer le nom ou la raison sociale de l’embouteilleur par un nom commercial. Une confusion risque de naître dans l’esprit du consommateur s’il s’agit d’un nom patronymique fictifs ou purement fantaisiste, notamment quant à l’activité réelle de l’embouteilleur ainsi dénommé.

10 – Mentions indiquant la mise en bouteille
Il est possible de faire apparaître la mise en bouteille dans l’exploitation viticole ou par un groupe d’exploitation viticole. Bien entendu, ces mentions doivent obéir aux définitions précitées s’agissant aussi bien de l’exploitation viticole que de l’embouteilleur (cf. infra III sur les enjeux).

Là encore il est laissé à chaque Etat Membre le soin de définir le cadre d’emploi et les conditions d’utilisation de ces indications. La notion de groupement d’exploitation viticole renvoie à une notion dont le régime juridique peut varier d’un pays à l’autre (cf. III sur les enjeux).

11 – Utilisation d’une indication géographique pour les VQPRD (articles 31 et 32 règlement 753/2002)
Les Etats Membres producteurs peuvent accorder à des VQPRD le nom d’une unité géographique plus restreinte que la région déterminée à condition que :

  • cette unité géographique soit bien délimitée,
  • tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité.

Inversement, l’indication d’une unité géographique plus grande que la région déterminée peut être utilisée pour localiser un VQPRD. La réglementation européenne prévoit également la possibilité, pour les VQPRD, de faire apparaître une mention indiquant la mise en bouteille dans la région en question.

A noter enfin que l’article 27 du règlement 753/2002 permet aux Etats Membres producteurs de rendre plus strictes les conditions d’utilisation de certaines mentions facultatives. Ils peuvent rendre obligatoire certaines indications, les interdire ou encore en limiter l’utilisation pour les vins obtenus sur leur territoire (annexe VII point B-4).

D – Indications libres

Le règlement CE n° 1493/1999 a laissé la possibilité de compléter l’étiquetage par « d’autres indications libres ». Le règlement d’application du 29 avril 2002 article 6-1 précise qu’elles ne doivent pas « créer un risque de confusion dans l’esprit des personnes auxquelles ces informations s’adressent ». En pratique, de telles indications figurent sur les « contre étiquettes ». Elles concernent des informations destinées au consommateur sur : le domaine, la traçabilité, le mode de culture. Elles peuvent contenir des signes, dessins, illustrations et reproductions


- Décrét du 3 octobre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE concernant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.


- Règlement (CE) n° 753/2002 Journal officiel n° L 118 du 04/05/2002 p. 0001 - 0054

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